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Le Code sur les services sans fil

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services sans fil pour que les consommateurs des services vocaux et de données sans fil mobiles connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associés à leur contrat avec les fournisseurs de services sans fil.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste des principaux avantages ci-après ou encore à visiter le site du CRTC pour en apprendre davantage.

Visiter le site du CRTC

 

Vos droits en tant que consommateur de services sans fil

Le Code sur les services sans fil du CRTC entrera en vigueur le 2 décembre 2013. Le Code établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil et impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de services. Le Code impose des limites strictes en ce qui concerne les frais de résiliation et exige que votre fournisseur de services déverrouille les téléphones, offre une période d'essai pour les contrats de service sans fil et établisse des plafonds par défaut pour les frais liés aux données afin de vous aider à éviter les factures-surprises.

Payez-vous votre facture après avoir utilisé votre service sans fil?

Si oui, vous utilisez des services postpayés, et vous avez le droit :

  • d'annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;
  • d'annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours et conformément aux limites d'utilisation applicables, si vous n'êtes pas satisfait de votre service;
  • de faire déverrouiller votre téléphone après 90 jours, ou immédiatement si vous l'avez payé au complet;
  • de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s'il est volé;
  • de recevoir un résumé des renseignements essentiels d'au plus deux pages qui explique votre contrat;
  • de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l'étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages texte et à l'utilisation de données;
  • de limiter vos frais d'utilisation excédentaire de données à 50 $ par mois, et vos frais d'itinérance de données à 100 $ par mois;
  • de ne payer aucuns frais supplémentaires pour un service décrit comme étant « illimité »
  • de refuser qu'un changement soit apporté aux principales modalités de votre contrat, notamment en ce qui a trait aux services compris dans votre contrat, le prix de ces services et la durée de votre contrat.

Votre contrat doit :

  • être rédigé en langage simple et décrire clairement les services que vous recevrez;
  • comprendre des renseignements sur quand et pourquoi des frais supplémentaires pourraient vous être imposés.

Payez-vous avant d'utiliser votre service sans fil?

Si oui, vous utilisez des services prépayés, et vous avez le droit :

  • d'annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;
  • d'annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours et conformément aux limites d'utilisation applicables, si vous n'êtes pas satisfait de votre service;
  • de faire déverrouiller votre téléphone après 90 jours, ou immédiatement si vous l'avez payé au complet;
  • de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s'il est volé;
  • de recevoir, lorsque vous vous trouvez en itinérance à l'étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux services texte et à l'utilisation de données;
  • de profiter d'une période d'au moins sept jours afin de mettre de l'argent dans votre compte de carte prépayée et ainsi conserver votre solde.

Votre contrat doit :

  • être rédigé en langage simple;
  • décrire clairement les conditions qui s'appliquent à votre solde de services prépayés et la façon dont vous pouvez consulter votre solde.

Êtes-vous une personne handicapée?

Si oui, vous avez le droit d'obtenir sans frais une copie de votre contrat en format de rechange et de profiter d'une période d'essai plus longue (30 jours) pour vous assurer que le service et le téléphone répondent à vos besoins.

Votre fournisseur de services respecte-t-il vos droits? Si vous avez des doutes, vous avez le droit de porter plainte. Tentez d'abord de régler le problème en communiquant avec votre fournisseur de services. Si vous êtes toujours insatisfait, communiquez avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. :

Adresse postale : C.P. 81088, Ottawa (Ontario) K1P 1B1
Site Web : www.ccts-cprst.ca
Numéro sans frais : 1 888 221-1687
ATS : 1 877 782-2384
Courriel : response@ccts-cprst.ca
Télécopieur : 1 877 782-2924