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Vos droits en tant que consommateur de services sans fil

Le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.

La liste ci-après vous aidera à comprendre comment, en général, le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca.

Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017.

Visiter le site du CRTC

Payez-vous votre facture après avoir utilisé votre service sans fil? Si oui, vous avez le droit :

  • d’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;
  • d’être la seule personne qui peut consentir à des frais supplémentaires dans le cadre d’un forfait partagé ou familial, à moins que vous n’autorisiez un autre utilisateur à le faire;
  • de limiter vos frais d’utilisation excédentaire de données à 50 $ par mois et vos frais d’itinérance de données à 100 $ par mois pour l’ensemble du compte, sans égard au nombre d’appareils ou d’utilisateurs associés au compte;
  • de refuser qu’un changement soit apporté aux modalités principales de votre contrat, notamment en ce qui a trait aux services (voix, messages textes, données) compris dans le contrat, au prix de ces services et à la durée du contrat;
  • de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s’il est volé;
  • de recevoir un résumé des renseignements essentiels d’au plus deux pages qui explique votre contrat;
  • de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l’étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages textes et à l’utilisation de données;
  • de recevoir un contrat rédigé en langage simple qui décrit clairement les services que vous recevrez, et qui indique quand et comment vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires.

À compter du 1er décembre 2017, vous aurez aussi le droit :

  • de faire déverrouiller votre téléphone par votre fournisseur de services immédiatement, sur demande et sans frais, et votre fournisseur de services doit vous fournir tout nouveau téléphone sans verrouillage;
  • d’annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours civils et si vous n’avez pas dépassé la moitié des limites d’utilisation précisées dans votre forfait mensuel, si vous n’êtes pas satisfait de votre service.

Payez-vous avant d’utiliser votre service sans fil? Si oui, vous avez le droit :

  • d’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;
  • de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s’il est volé;
  • de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l’étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages textes et à l’utilisation de données;
  • de bénéficier d’une période d’au moins sept jours civils pour réapprovisionner et conserver votre solde prépayé;
  • de recevoir un contrat rédigé en langage simple qui décrit clairement les conditions qui s’appliquent à votre solde prépayé et la manière de vérifier votre solde.

À compter du 1er décembre 2017, vous aurez aussi le droit :

  • de faire déverrouiller votre téléphone par votre fournisseur de services immédiatement, sur demande et sans frais, et votre fournisseur de services doit vous fournir tout nouveau téléphone sans verrouillage;
  • d’annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours civils et si vous n’avez pas dépassé la moitié des limites d’utilisation précisées dans votre forfait mensuel, si vous n’êtes pas satisfait de votre service.

Êtes-vous une personne handicapée?

Si oui, vous avez le droit d’obtenir sans frais une copie de votre contrat, de la politique sur la protection des renseignements personnels, de la politique d’utilisation équitable et du résumé des renseignements essentiels en format de rechange et de profiter d’une période d’essai plus longue (30 jours civils) pour vous assurer que le service et le téléphone répondent à vos besoins.

Avez-vous une plainte au sujet de votre service sans fil?

Essayez en premier de résoudre le problème avec votre fournisseur de services. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, communiquez avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. :

Adresse postale : C.P. 56067, Place Minto RO, Ottawa (Ontario) K1R 7Z1
Site Web : www.ccts-cprst.ca
Numéro sans frais : 1 888 221-1687
ATS : 1 877 782-2384
Courriel : response@ccts-cprst.ca
Télécopieur : 1 877 782-2924