Modalités d'utilisation
Convention de service de téléphonie numérique
Prenez note que l'abonnement aux services de téléphonie numérique comporte des droits et obligations de votre part. Veuillez lire attentivement la présente convention de service. En vous abonnant à nos Services de télécommunication, vous reconnaissez expressément l'avoir lue, l'avoir comprise et vous vous obligez à la respecter.
1. Définitions
Pour les fins des présentes, les mots, expressions et termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier, au pluriel, au présent ou au futur, revêtent, à moins que le contexte ne l'indique autrement, la signification suivante :
Client : signifie la personne ou l'entité qui loue du Fournisseur des Services de télécommunication et qui répond de ceux-ci et de leurs paiements auprès de ce dernier;
Convention : signifie la convention de service de téléphonie numérique intervenue entre le Client et le Fournisseur. Elle inclut i) les termes, conditions et modalités reproduites ci-après ainsi que ceux qui sont indiqués à l'adresse www.sogetel.com, ii) tout formulaire fournit par le Fournisseur notamment celui pour adhérer au paiement préautorisé et celui intitulé : « Entente de services », iii) le Code de protection de la vie privée reproduit dans la section des Avis légaux du site www.sogetel.com et tout autre document déclaré comme faisant partie intégrante du présent contrat;
Fournisseur : signifie SOGETEL INC.;
Service : signifie le service de base local tel que décrit à l'article 5 des présentes et toutes les options choisies par le Client ainsi que les installations et les équipements fournis par le Fournisseur;
9-1-1 : signifie le service public d'appel d'urgence 9-1-1 décrit au paragraphe 7 et qui est fourni par le Fournisseur au Client en vertu d'ententes signées avec la municipalité ou la MRC concernée.
2. Objet
Sous réserve des termes, conditions et modalités des présentes et des qualifications préalables mentionnées à l'article 3, le Fournisseur fournit au Client le Service qu'il choisi. Le Client doit indiquer ce choix au formulaire intitulé « Entente de services ». Le Fournisseur n'est cependant pas tenu de fournir ce Service si sa technologie ne lui permet pas ou s'il ne dispose pas des équipements nécessaires pour ce faire.
3. Qualifications préalables et normes minimales
Pour permettre au Fournisseur de livrer le Service choisi, le Client doit, en tout temps, disposer d'une connexion Internet de type haute vitesse offerte par Sogetel ou toute autre personne autorisée par le Fournisseur.
4. Équipement et installation
Il se peut que le Fournisseur doive, pour fournir le Service au Client, livrer et installer des équipements et du matériel chez ce dernier. À moins que le contraire soit stipulé expressément, ces équipements et matériels demeurent en tout temps la propriété du Fournisseur. Aussi, à la fin de la Convention ou si celle-ci est résiliée pour quelque raison que ce soit, le Client doit les remettre au Fournisseur à ses frais et à ses risques. Le Client assume tous les risques de vol, d'endommagement ou de destruction de ceux-ci et ce, jusqu'à ce que le Fournisseur les ait reçus. À cette fin, il est recommandé au Client de venir les porter au siège social du Fournisseur ou de les retourner par l'intermédiaire de Postes Canada ou d'un service de messagerie. Le Client doit s'assurer d'obtenir et de conserver un reçu du service qui lui servira de preuve d'expédition. Si dans les quinze (15) jours de la fin de la Convention ou de sa résiliation, le Fournisseur n'a pas reçu les équipements et matériels associés au service choisi à son siège social, des frais seront facturés au Client. Ces frais équivaudront à la valeur de remplacement des équipements et du matériel plus les taxes applicables. Ils s'ajouteront, s'il y a lieu, aux frais de résiliation prévus au paragraphe 13 des présentes.
5. Description du service de base local
Le service de base local du Fournisseur est offert en classe résidentielle ou d'affaires. Il comprend un ensemble de services téléphoniques tels : le service de téléphoniste (0), l'assistance-annuaire (411), le 9-1-1, l'inscription de base des coordonnés du Client dans un annuaire téléphonique et le soutien technique et de réparation.
À ce service de base, le Client peut y ajouter des minutes d'interurbain et d'autres options moyennant le paiement de frais additionnels.
6. Inscription à l'annuaire
Sous réserve du paragraphe suivant, le Service inclut une inscription de base du nom du Client dans les pages blanches (pour le Client résidentiel et d'affaires) et jaunes (pour le Client d'affaires seulement) de la section alphabétique d'un annuaire régional. Il comprend aussi une inscription au répertoire du service d'assistance-annuaire.
Dans le cas d'erreurs ou d'omission dans les inscriptions des pages blanches et jaunes de l'annuaire, que l'erreur ou l'omission ait trait ou non à un numéro de téléphone, la responsabilité du Fournisseur se limite seulement à rembourser ou à annuler tous les frais d'inscription pertinents pour la période où l'erreur ou l'omission s'est produite. Le Fournisseur doit, à moins que les installations n'existent pas, fournir gratuitement un service de renvoi d'appels jusqu'à la résiliation du service du Client ou la distribution de nouveaux annuaires à jour pour le district en cause.
7. 9-1-1 évolué
Sous réserve des paragraphes qui suivent, le Service du Fournisseur permet au Client d'accéder au 9-1-1 évolué.
Pour que tout appel 9-1-1 fait par le Client ou par toute personne soit acheminé au centre d'appels desservant sa résidence (ou son commerce) et que l'adresse de localisation à partir de laquelle l'appel d'urgence est fait corresponde bien à l'adresse inscrite dans la banque de données 9-1-1 associée à son numéro de téléphone du Service, il est strictement interdit au Client de déplacer, déménager de l'adresse où le Service a été initialement installé tout l'équipement et le matériel mis à sa disposition par le Fournisseur et ce, tant et aussi longtemps qu'il demeure un client de ce dernier. Le Client comprend et reconnaît que toute violation à la présente clause l'empêche de recevoir les services d'urgence à son adresse de localisation.
Le Fournisseur tient de plus à informer le Client que le 9-1-1 ne fonctionnera pas adéquatement s'il éprouve des difficultés incluant, mais sans s'y limiter, un des problèmes techniques suivants : une défaillance du modem du Fournisseur, un problème de configuration de la passerelle, une panne d'alimentation électrique, une panne du service Internet ou une congestion de réseau.
Étant donné les caractéristiques et les restrictions du 9-1-1 décrites ci-dessus, le Client reconnaît que le Fournisseur, les membres de son groupe, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs ne seront pas tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant directement ou indirectement du fonctionnement du 9-1-1.
8. Durée du contrat et ses renouvellements
La durée de la Convention est précisée sur le formulaire « Entente de services ». Elle entre en vigueur à la date de la mise en service. Cette date figure sur ce formulaire qui vous a été transmis lors de votre abonnement. À son échéance, à moins que vous ne décidiez d'y mettre fin, la Convention se renouvelle automatiquement par période mensuelle selon les termes et conditions décrits sur le site à l'adresse suivante www.sogetel.com.
Dans le cas où vous auriez un contrat à terme fixe et que vous décidiez de mettre fin à la Convention avant la fin de celui-ci, le Client est tenu d'aviser le Fournisseur et de se soumettre aux conditions du paragraphe 12.
9. Abonnement et tarification
Le Service est offert moyennant le paiement de frais d'installation, de frais mensuels périodiques et de tous autres frais associés au Service choisi par le Client. Tous ces frais sont communiqués au Client au moment de son abonnement. Le Fournisseur peut en tout temps modifier ces frais. Le Client trouvera les frais et tarifs en vigueur à l'adresse www.sogetel.com
Le Client convient de payer au Fournisseur tous ces frais, y compris les taxes applicables, engagés en rapport avec le Service choisi conformément aux tarifs et modalités établis par le Fournisseur. De plus, le Client reconnaît que le Fournisseur peut en tout temps, durant la durée de la Convention, modifier les frais et tarifs du Service et ce, sans préavis. Il accepte que ces modifications lui soient opposables dès qu'elles lui sont communiquées et par conséquent s'engage à les payer. Par contre, si le Client ne souhaite pas être lié par ces changements, il ne doit pas utiliser le Service et aviser immédiatement le Fournisseur de son intention de résilier la Convention en se conformant aux directives de l'article 13.
10. Facturation et paiement des comptes
Le Fournisseur facture les Services sur une base mensuelle.
L'abonnement au Service peut être facturé un (1) mois à l'avance.
Le Client accepte de recevoir ses factures mensuelles par courrier électronique. Il renonce à toute version papier de celles-ci. Conséquemment, le Client s'engage à posséder l'équipement et les logiciels informatiques requis pour les recevoir et être en mesure de les consulter.
De plus, il convient et accepte de payer sa facture dans les vingt (20) jours de la date d'envoi et ce, au moyen d'un paiement mensuel préautorisé auprès de son institution financière. Pour ce faire, il s'engage à communiquer et à transmettre au Fournisseur tous les documents et renseignements requis.
Des frais de 25 $ s'appliquent à tout paiement préautorisé non honoré et ce, pour quelque raison que ce soit. Un supplément de retard sera également facturé au Client.
11. Utilisation du Service
En utilisant le Service, le Client s'engage à respecter les termes et conditions des présentes, le Code de protection de la vie privée, toutes les lois et réglementations applicables et sans vouloir limiter la généralité de ce qui précède, le Client s'engage tout particulièrement à :
a. ne pas réagencer, débrancher, enlever, réparer ou autrement perturber les installations et les équipements fournis par le Fournisseur;
b. ne pas redistribuer le Service ou tout autre élément de celui-ci à quelque fin que ce soit.
12. Système d'alarme
En acceptant de louer le Service du Fournisseur, le Client reconnaît et accepte que ce dernier n'encourt ni n'assume aucune responsabilité s'il décide de raccorder ou faire raccorder au Service du Fournisseur des équipements de communication non vocaux tels les dispositifs de surveillance médicale et les systèmes de sécurité à domicile. Par ailleurs le Client reconnaît et admet qu'il est de sa responsabilité de vérifier avec le fournisseur ou le fabricant des équipements non vocaux de leur compatibilité avec le Service et d'obtenir de celui-ci une confirmation à cet effet. Par conséquent, le Client déclare expressément renoncer à tout recours contre le Fournisseur et à le tenir indemne et à couvert de toute perte, réclamation, dommage de toute nature attribuable au raccordement des équipements de communication non vocaux au Service du Fournisseur.
13. Résiliation de la Convention
Dans le cas où le Client aurait conclu un contrat à terme fixe et qu'il désire résilier la Convention avant la fin de son terme, il est tenu de payer au Fournisseur tous les frais dus à la date de l'avis de résiliation et de lui verser un dédommagement égal à cinquante pour cent (50 %) des frais mensuels de base restant à payer d'ici la fin de la Convention si elle n'avait pas été résiliée.
D'autre part, le Fournisseur peut, sans avis, mettre fin à l'abonnement du Client dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- il lui est impossible d'obtenir le paiement du Service à la date d'échéance;
- les renseignements relatifs au crédit du Client sont invalides;
- le Client est en défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions des présentes;
- le Client s'est prévalu de l'une ou l'autre des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou a reconnu son insolvabilité de tout autre manière;
- le Client utilise ou permet que soit utilisé le Service d'une façon telle que ça nuit aux autres abonnés du Fournisseur;
- le Client fait ou permet que soit fait un usage abusif du réseau ou contrevenant ainsi aux politiques d'utilisation de la Convention ou utilise ou permet que soit utilisé le Service pour mener des activités illégales qui pourraient avoir un effet préjudiciable pour le Fournisseur ou pour sa clientèle.
14. Exonération de responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur ne garantit pas au Client les interruptions, retards, erreurs, défectuosités de transmission, pannes ou autres défectuosités de ses installations. Sa seule responsabilité en pareille circonstance est de prendre tous les moyens d'un bon père de famille pour rétablir promptement le service.
15. Indemnité
Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de libérer le Fournisseur de toutes responsabilités, coûts et dépenses, incluant des frais raisonnables d'avocat, liés à une violation des présentes, par lui ou par tout usager du Service et du réseau Internet.
16. Maintien des dispositions
Le défaut du Fournisseur de faire respecter l'une des dispositions de la Convention ou le fait de ne pas insister sur leur stricte observance ne constitue pas une renonciation à ces dispositions, lesquelles demeurent toujours en vigueur.
17. Amendement
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, sans préavis, les termes et conditions de la Convention ainsi que les tarifs applicables. Ces modifications sont opposables au Client dès qu'elles lui sont communiquées et ce dernier s'engage à les respecter. Si le Client ne désire pas être lié par ces changements, il ne doit pas utiliser le Service et aviser le Fournisseur de son intention de résilier la Convention et de se conformer aux conditions mentionnées au paragraphe 13.
18. Préséance
En cas d'incompatibilité entre les termes et conditions de la Convention (disponible à l'adresse www.sogetel.com, le formulaire Entente de services et ceux qui sont indiqués sur le site mentionné ci-devant, ce sont ces derniers qui l'emportent, suivi du formulaire intitulé Entente de services. Cette préséance ne s'applique qu'à l'égard de ce qui est incompatible seulement.
19. Divisibilité
Si l'une ou plusieurs des dispositions de la Convention, pour quelque raison que ce soit, déclarées invalides, illégales ou inexécutoires à quelque égard que ce soit, cela n'a aucun effet sur les autres dispositions des présentes et la Convention est interprétée comme si cette disposition invalide, illégale ou inexécutoire n'en avait jamais fait partie.
20. Juridiction
La Convention et son interprétation sont régies par les lois en vigueur dans le province de Québec.
21. Déclaration
Le Client reconnaît avoir eu le temps nécessaire pour prendre connaissance de la Convention, pour poser toute question jugée pertinente et pour vérifier l'étendue de ses droits et obligations. En conséquence, il déclare comprendre la nature et l'étendue de ses droits et de ses obligations aux termes des présentes et s'engage à les respecter sans restriction.
22. Service à la clientèle
Pour de plus amples renseignements concernant cette Convention de service ou pour toutes autres questions, le Client peut adresser ses demandes au Service à la clientèle de Sogetel, par courrier à l'adresse suivante : 111, rue du 12-Novembre à Nicolet (Québec) J3T 1S3; par courrier électronique, à info@sogetel.com par téléphone en composant sans frais le 1 866 764-3835 ou par télécopieur, au 1 866 593-6120.
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